Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Topi (ci-après l'Application), éditée par la société Tresdou, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 990 463 234, dont le siège social est sis 12 rue Jeanne d'Arc, 93110 Rosny-sous-Bois, France (ci-après l'Éditeur).
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'utilisateur (ci-après l'Utilisateur) l'Application, ainsi que les conditions d'utilisation des fonctionnalités proposées.
2. Acceptation des CGU
L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas installer ou à désinstaller l'Application.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant l'installation de l'Application et déclare les accepter sans réserve.
3. Description du service
L'Application est un jeu de quiz familial original édité par Tresdou. L'Utilisateur enchaîne des questions à choix multiples sur des thématiques de connaissance générale, avec un système de progression, de pièces virtuelles et de défis quotidiens.
L'Application propose notamment :
- Une base de questions en français, organisée par thématiques ;
- Un système de progression (pièces, niveaux, statistiques) sauvegardé localement ;
- Un système communautaire de votes 👍 / 👎 sur les questions ;
- Des défis quotidiens.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis.
4. Accès à l'Application
4.1. Conditions techniques
L'Application est disponible via le Google Play Store pour les appareils Android. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la disponibilité d'un appareil compatible, d'une connexion internet (recommandée pour certaines fonctionnalités) et de tout abonnement nécessaire auprès de son fournisseur d'accès.
4.2. Absence de compte
L'Application ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur. Un identifiant anonyme est généré automatiquement par Firebase pour permettre les fonctionnalités communautaires (votes), sans collecte de données identifiantes (voir Politique de confidentialité).
4.3. Gratuité
L'Application est, dans sa version 1.0, gratuite. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes (achats intégrés, abonnements, suppression de publicités, etc.). Toute introduction d'un achat intégré sera précédée d'un écran d'information dédié au sein de l'Application et d'une mise à jour des présentes CGU notifiée au moins 15 jours avant déploiement.
4.4. Public cible et utilisateurs mineurs
L'Application est classée PEGI 12 et destinée à un public adolescent et adulte (13 ans et plus). La fiche Google Play Store déclare une audience cible « 13 ans et plus ».
L'Éditeur attire l'attention des représentants légaux sur les points suivants :
- Pour les mineurs de moins de 18 ans utilisant l'Application, l'installation et l'utilisation s'effectuent sous la responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale, qui acceptent les présentes CGU au nom et pour le compte du mineur ;
- Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement à certains traitements de données (statistiques d'usage, rapports d'incident) nécessite l'accord conjoint d'un représentant légal, conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés (voir Politique de confidentialité, section 8) ;
- Lors de l'introduction future d'achats intégrés, les représentants légaux sont invités à activer la validation par mot de passe sur le Google Play Store afin de prévenir les achats accidentels par mineurs ;
- L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur sans le contrôle de son représentant légal.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Droits de l'Éditeur
L'Application, son architecture, son code source, ses interfaces, ses graphismes, sa charte visuelle, ses sons, sa base de questions et plus généralement l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Tresdou ou font l'objet d'autorisations d'exploitation.
Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives au droit d'auteur, au droit des marques et plus généralement à la propriété intellectuelle.
La marque « Topi » est la propriété de Tresdou.
5.2. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable de l'Application, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- De reproduire, copier, modifier, traduire ou adapter tout ou partie de l'Application ;
- De décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les limites prévues par la loi (notamment art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- D'utiliser l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou de revente ;
- D'exploiter la base de questions à des fins distinctes du jeu personnel.
La licence est concédée à titre gratuit pour la durée d'utilisation de l'Application.
5.3. Contributions des Utilisateurs
L'Utilisateur peut exprimer un avis sur les questions du jeu sous la forme d'un vote 👍 ou 👎. Ces votes constituent une contribution non-textuelle au service. À ce titre :
- Les votes sont traités de manière agrégée et anonyme à des fins d'amélioration du contenu (voir Politique de confidentialité, section 2.3) ;
- Tresdou se réserve le droit de supprimer ou neutraliser sans préavis tout vote détecté comme automatisé, frauduleux ou abusif ;
- L'Utilisateur concède à Tresdou une licence gratuite, mondiale, non-exclusive d'utilisation de ses votes à des fins d'exploitation, d'amélioration et de communication relatives à l'Application, pour la durée légale des droits ;
- L'Utilisateur garantit que ses votes ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
6. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de bonne foi et conformément à sa destination. Il s'interdit notamment :
- De porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'Application ;
- D'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour interagir avec l'Application ;
- De tenter de contourner les mécanismes anti-fraude (notamment de gonfler artificiellement scores, votes ou statistiques) ;
- D'utiliser l'Application pour transmettre du contenu illicite, contrefaisant, injurieux ou contraire à l'ordre public.
En cas de manquement avéré et proportionné à la mesure prise, l'Éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités communautaires (votes). Lorsque cela est techniquement possible et que la gravité du manquement le permet, l'Éditeur en informe préalablement l'Utilisateur et lui laisse un délai raisonnable pour s'expliquer ou régulariser sa situation. L'Utilisateur peut contester la mesure à tout moment par email à contact@tresdou.com.
7. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Responsabilité
8.1. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'efforce de fournir une Application accessible, fiable et exempte d'anomalies. Toutefois, l'Application est fournie « en l'état » et l'Éditeur ne peut garantir :
- Une disponibilité ininterrompue (notamment en cas de maintenance, mise à jour, panne du Google Play Store ou des services Firebase) ;
- L'absence d'anomalies, de bugs ou de défauts ;
- La compatibilité avec tous les appareils Android.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
- Des dommages liés à un usage non conforme aux CGU ;
- Des dommages causés par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), un fait d'un tiers ou de l'Utilisateur lui-même ;
- De la perte des données locales (pièces, statistiques) en cas de désinstallation, de remise à zéro de l'appareil ou de défaillance technique. Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer ses sauvegardes via les outils Android.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au préjudice direct et prévisible, et plafonnée au montant éventuellement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Application étant gratuite à la date des présentes, ce plafond est nul.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité (notamment dommages corporels).
Garanties légales. La clause « en l'état » du présent article ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables au consommateur, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, dont la durée est de deux (2) ans pour les contenus numériques et services numériques fournis sur une période donnée ;
- La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, l'Utilisateur peut adresser sa demande à contact@tresdou.com.
8.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'usage qu'il fait de l'Application ;
- De la sécurité de son appareil ;
- Du respect des présentes CGU et de la législation applicable.
9. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme constituant un cas de force majeure : cyberattaque massive, défaillance prolongée des services tiers indispensables au fonctionnement de l'Application (Google Play Store, Firebase, Google Cloud), catastrophe naturelle, mesures gouvernementales rendant l'exploitation impossible.
10. Suspension et résiliation
10.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application en la désinstallant de son appareil. Aucune formalité n'est requise.
10.2. Droit de rétractation
L'Application étant un service de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution commence dès l'installation avec l'accord exprès de l'Utilisateur, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer, conformément à l'article L.221-28 13° du même Code. L'installation de l'Application emporte renoncement exprès au droit de rétractation.
10.3. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut, en cas de manquement avéré et proportionné, restreindre ou suspendre l'accès aux fonctionnalités communautaires (voir section 6) ou cesser de fournir l'Application, en tout ou partie, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque la nature du manquement et les circonstances le permettent. En cas de cessation totale du service par l'Éditeur, ce dernier s'engage à informer les Utilisateurs au moins 30 jours avant l'arrêt effectif, par message in-app et publication sur le présent site.
11. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de refléter les évolutions de l'Application ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, accessible à l'adresse suivante : https://topi-5883a.web.app/cgu.
Toute modification substantielle (introduction d'achats intégrés, ajout d'un sous-traitant majeur, modification de la responsabilité, modification du droit applicable, etc.) sera notifiée à l'Utilisateur au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par message in-app et par mise à jour de la date de version en tête du présent document.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut, sans frais et à tout moment, désinstaller l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Liens vers des services tiers
L'Application peut s'appuyer sur des services tiers (Firebase, Google Play Services). Ces services sont régis par leurs propres conditions :
L'Éditeur n'est pas responsable des modifications, de l'indisponibilité ou des pratiques de ces tiers.
13. Médiation et règlement des litiges
13.1. Réclamation préalable
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse contact@tresdou.com afin de rechercher une solution amiable.
13.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de différend non résolu amiablement avec l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Tresdou a engagé une démarche d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées dans les présentes CGU dès finalisation de cette adhésion. Dans l'intervalle, l'Utilisateur peut :
- Consulter la liste publique des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso
- Saisir directement la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) prévue par le Règlement (UE) n° 524/2013, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
- Saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations.
Le recours au médiateur est facultatif. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à une éventuelle action en justice.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents conformément au droit commun.
L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.
15. Dispositions diverses
- Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à son application.
- Nullité partielle : si l'une des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
- Intégralité : les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@tresdou.com
- Courrier : Tresdou, 12 rue Jeanne d'Arc, 93110 Rosny-sous-Bois, France
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité